En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujour, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

(Cass. 1ère Civ., 31 janvier 2024, n°22-17.117) Enfin, l'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

de Paris du 30 mai 2024 (pièce n° 22) se limitant à constater le désistement de Mme [K] de son appel formé contre un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ayant déclaré irrecevable

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

provisoire ; DIT que chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagé dans le cadre de la présente procédure ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance

procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; - Ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, par application des dispositions

effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 06 janvier 2026.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 avril 2026.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

provisoire de la présente décision Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

N° RG 22/00619 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HWP5 Madame [M] [B] /c Monsieur [P] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n°16-18418).