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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
VEOLIA ENERGIE FRANCE, venant aux droits de la société PROSERVE 21 rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par Maître Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0639 S.A.S.
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
La fraude se définit comme une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment de la CAF.
Juge libertés & détention
669640eaf5112d8edd057155
12 juillet 2024
[X] [Z] [B] / Mme LA PREFETE DE [Localité 1] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae8cf40727a0043afdb
10 avril 2025
du fait de la pandémie de [5] qui avait suspendu tous les vols.
TJ Procédures orales
698197f6cdc6046d47b6d39b
12 janvier 2026
– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des
Pôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2f4
11 avril 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa
J.L.D.
65c3d9e2c432ce7d11a70032
29 janvier 2024
Je suis en France depuis 9 mois et je suis domicilié en Allemagne, je suis venu en France parce que j’ai besoin d’être aidé.
Surendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00321 - N° Portalis 352J-W-B7J-C724S N° MINUTE : 26/00029 DEMANDEUR : Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE DEFENDEUR : [U] [T]
Chambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
Il en déduit que non seulement il n’a pas commis de faute mais que le conducteur du véhicule en a nécessairement commis une, qu’il l’ait vu ou non.
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
[V] a fait assigner le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin que soit annulée la décision de rejet du 4 novembre 202l
JEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Monsieur [C] a fait assigner la société IDEMIA France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins
9ème chambre 1ère section
65833fa53ea7c8c1129c0589
20 décembre 2023
de Paris pour y être jugés notamment : - sur les faits de pratiques commerciales trompeuses commises entre février 2008 et décembre 2015, dans le cadre de la commercialisation d'œuvres d'art de collection
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
exploit délivré le 6 septembre 2023, fait citer la SAS J WELL FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sur le fondement des articles 835, alinéa 2 du code de procédure
69669f7acdc6046d472dd863
REFERES CONSTRUCTION
67ed8b6eda9e15c5131fdf11
2 avril 2025
copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT FAITS
678ebb9fbfd75b73b3e4402e
8 janvier 2025
Madame [H] [I] fait part de l’incompréhension du médecin du travail sur la décision du CRRMP.
PCP JCP fond
6686e864e74459e0c7ed2438
3 juillet 2024
Selon les demandeurs, s'agissant d'une action en responsabilité au titre d'un manquement commis par un cocontractant à ses obligations, les faits justifiant d'agir sont, d'une part, la faute consistant
6708178389f19e8c50f8869c
10 octobre 2024
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’acte administratif en droit et en faits :
Serv. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a28ae
7 janvier 2025
L’avis du comité a été rendu le 27 juin 2023 et notifié aux parties par lettre du 15 mars 2024.
2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
De même, sur demande du tribunal, les parties ont indiqué que la demande de [G] [X] de « rapport des 2/3 des 505.000 francs à la succession de [P] [X] », qui fait l'objet d'un accord entre elles en son
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