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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

VEOLIA ENERGIE FRANCE, venant aux droits de la société PROSERVE 21 rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par Maître Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0639 S.A.S.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb93

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La fraude se définit comme une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment de la CAF.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669640eaf5112d8edd057155

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[X] [Z] [B] / Mme LA PREFETE DE [Localité 1] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du fait de la pandémie de [5] qui avait suspendu tous les vols.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

698197f6cdc6046d47b6d39b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba6c0d3e3fe99cae2f4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9e2c432ce7d11a70032

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Je suis en France depuis 9 mois et je suis domicilié en Allemagne, je suis venu en France parce que j’ai besoin d’être aidé.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712952cdc6046d4728295e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00321 - N° Portalis 352J-W-B7J-C724S N° MINUTE : 26/00029 DEMANDEUR : Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE DEFENDEUR : [U] [T]

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il en déduit que non seulement il n’a pas commis de faute mais que le conducteur du véhicule en a nécessairement commis une, qu’il l’ait vu ou non.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86427

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] a fait assigner le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin que soit annulée la décision de rejet du 4 novembre 202l

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa3736121f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Monsieur [C] a fait assigner la société IDEMIA France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fa53ea7c8c1129c0589

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de Paris pour y être jugés notamment : - sur les faits de pratiques commerciales trompeuses commises entre février 2008 et décembre 2015, dans le cadre de la commercialisation d'œuvres d'art de collection

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

exploit délivré le 6 septembre 2023, fait citer la SAS J WELL FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sur le fondement des articles 835, alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f7acdc6046d472dd863

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6eda9e15c5131fdf11

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT FAITS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebb9fbfd75b73b3e4402e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [H] [I] fait part de l’incompréhension du médecin du travail sur la décision du CRRMP.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e864e74459e0c7ed2438

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon les demandeurs, s'agissant d'une action en responsabilité au titre d'un manquement commis par un cocontractant à ses obligations, les faits justifiant d'agir sont, d'une part, la faute consistant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708178389f19e8c50f8869c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’acte administratif en droit et en faits :

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TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’avis du comité a été rendu le 27 juin 2023 et notifié aux parties par lettre du 15 mars 2024.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

De même, sur demande du tribunal, les parties ont indiqué que la demande de [G] [X] de « rapport des 2/3 des 505.000 francs à la succession de [P] [X] », qui fait l'objet d'un accord entre elles en son

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