[L] entraînent des troubles importants à la fois dans sa vie domestique, sociale et professionnelle, conditions indispensables pour pouvoir bénéficier d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, à

Il soutient que son orteil droit est immobile suite à une rupture partielle du tendon fléchisseur, ce qui rend difficile la marche et le port de chaussures.

existence d’une importante disparité entre l’état réel des moteurs et le périmètre des réparations initialement convenu et (ii) d’ordres de réparations complémentaires (« workscopes finaux »), signés à la fois

En foi de quoi le Juge de la mise en état et le Greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Patricia BRUNON Marc-Emmanuel GOUNOT

n'est intervenue ; qu'en effet, dans leurs courrier d'août et septembre 2020, les demandeurs ont dénoncé de nombreuses malfaçons et non-façons mais aussi mis en demeure la défenderesse d'achever le marché

immobilier sous le nom commercial Century 21 -, Société ACTIF IMMOBILIER DEMANDEURS Madame [U] [P] et Monsieur [F] [P] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés par Maître Marc-robert

En substance, le PMU conteste que les paris en cause doivent s'interpréter en nombre total de points marqués durant le match, que la loyauté et la bonne foi constitue une obligation contractuelle et que

Christelle BERTAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Marc

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

représentée par Maître Jean-Marc HUMMEL de la S.E.L.A.R.L.

de bonne foi.

al. 2 du code de procédure civile, aux fins de : Condamner la société ENGAGE SPORT MANAGEMENT LIMITED à lui payer à titre provisionnel la somme de 8.953,20 euros majorée d'intérêts de retard à trois fois

à la somme de 62 100 euros HT hors transport soit deux fois la valeur d'achat du matériel d'occasion et 20% de la baleur à neuf hors mise en service.

Cette valve s’est dégradée et le Docteur [J] a dû être opéré une quatrième fois le 11 décembre 2007 (pose d’une valve de type Sorin Mitroflow 25).

nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation autres que celles révélées par un éventuel rapport d'audit des sols établi préalablement au démarrage du chantier , - la résiliation d'un marché

[C] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté ayant pour avocat Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de Paris, vestiaire D0849 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 5] représentée par Me

- N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQT N° MINUTE : Requête du : 01 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant par Maître Marc-antoine

Monsieur [F] a fait état de la mauvaise foi de Madame [U] [L], cette dernière n'occupant pas le logement et ayant même proposé le rachat de celui-ci à vil prix.

-Ordonner la libération de la retenue garantie d'un montant de 6.475,55€ une fois l'intégralité des réserves levées. -Ordonner la compensation des créances réciproques.

Elle estime par ailleurs que la requérante ne peut à la fois lui demander la restitution du dépôt de garantie et la prise en charge des travaux.