Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Mme [G] [J] soutient que faute de caractère réel et sérieux, le congé est nul, du fait que le bailleur doit justifier en cas de demande de travaux, que ceux-ci ne soient pas localisés et que l'absence

la dette non contestée ou non sérieusement contestable donc pour les sommes réellement exigibles.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

[R] sollicite d'être indemnisé à hauteur de 2.000 euros, indiquant que la mesure de saisie était fondée sur une créance lourde et sérieusement contestée quant à son maintien même, et qu'il perçoit au titre

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

La société preneuse avait la possibilité de se constituer et de rapporter le cas échéant cette preuve en justice.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Frais postaux et de dossier médical Monsieur [U] [J] sollicite une indemnité à hauteur de 133,23€, dépense dont il justifie, qui sera donc indemnisée relevant en effet du poste des frais divers. 6.

d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 24 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d'occupation évoluera dans les mêmes

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.