Il expose que son inscription sur une « liste noire » établie par son ancien employeur qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

Sur la forclusion de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à

Enfin, elle précise que le défendeur, qui se prévaut de l’absence de registre pour justifier ses manquements, ne justifie d’aucune tentative d’inscription de son invité ni de déclaration de sa présence

Les voies de recours sont expressément mentionnées ainsi que les délais.

Les 2 janvier et 2 mai 2022, le conseil du syndicat des copropriétaires a adressé aux copropriétaires défendeurs une lettre de mise en demeure d'avoir à déposer les installations litigieuses dans un délai

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Leur contestation sera déclarée recevable comme étant intervenue dans le délai de 30 jours prévu par les textes susvisés, soit le 19 mai 2025(expédition), pour une notification qui leur en a été faite

[J] [M] sollicite un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette.

Le représentant du Préfet : les factures sont postérieures à la décision du TA qui lui faisait grief de ne pas participer à la vie de l’enfant.

Elle demande au tribunal de : A titre principal, -Reconnaître l’erreur manifeste d’appréciation de la CPAM concernant l’absence d’inscription au tableau de sa pathologie, -Déclarer que sa pathologie

Elle affirme que les délais n’ont ainsi pas commencé à courir.

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.

Dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée.

juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai

de paiement ; - Condamner solidairement Madame [C] [N] et Monsieur [Z] [X] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d’inscription d’

Elle ajoute que les défendeurs ont de surcroît de nouveau reconnu leur dette de 52.000,00 euros à son égard, aux termes d'un écrit postérieur à la reconnaissance de dette.

la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ; b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.