Même si le preneur a annoncé dès l’achat du fonds de commerce son intention de réaliser des travaux, même si le bailleur a assisté à une partie des travaux, même s’il ressort du procès-verbal de constat

Dès lors, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306).

Attribuant sa contamination aux transfusions reçues, Monsieur [U] [Q] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après

[H] n’est d’ailleurs pas contestée, * il reconnait expressément et incontestablement être l’auteur desdites publications dans son courrier du 12 mars 2025 ainsi que dans ses conclusions du 16 mars 2026

Par ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert médical, remplacé, suivant décision du 4 mai 2015, lui-même remplacé par le docteur [F] [S] par décision du 9 juin