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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
67003211c34eb4cc85789784
4 octobre 2024
A titre liminaire, il est rappelé la distinction entre l'irrecevabilité d'une demande et son mal-fondé, qui seul entraîne le débouté.
PPP Contentieux général
66abcdb99c59f43650013ee4
1 juillet 2024
Le tribunal a observé que la voie de la requête n’est pas ouverte pour demander l’exécution de travaux, ce qui est de nature à entraîner l’irrecevabilité de la requête.
GNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b16382b9f94e984650cc6f
23 janvier 2024
et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un
J.L.D.
69d4278fcdc6046d47570b89
5 avril 2026
, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.
JLD
66df4ae59b56f16fd33df933
12 juillet 2024
[E] [T]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01283 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration quant à l
PCP JCP fond
697b6424cdc6046d471caf6d
7 janvier 2026
[E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Dans ses conclusions, elle demande: de débouter l’UDAF de sa demande d’irrecevabilité,d’ordonner l’expulsion de M.
Juge libertés & détention
67fd50a6e85d0474bddb440a
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur le défaut d’examen réel et sérieux au vu de l’ancienneté de la décision fixant le pays de destination Il ressort de la procédure
Chambre 8/Section 2
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88
3 avril 2024
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Serv. contentieux social
65b947225a029d9e20d7ba00
25 janvier 2024
Au fond, la CPAM conclut au débouté.
69e27569cdc6046d479b987d
8 avril 2026
L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19c3
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
PPEP Référés JCP
695d881675782d5f0602de09
6 janvier 2026
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 27 août 2025.
PPEP Civil
67882eabc21c0e53e790ec79
14 janvier 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :
67882eb1c21c0e53e790ecf2
67882eb3c21c0e53e790ed26
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 20 juin 2024.
6a18ad1acdc6046d4749e78d
26 mai 2026
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 15 janvier 2026.
680141e470f05fda0a954ba2
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
HAGUENAU Civil
69848808cdc6046d4703e0cb
12 janvier 2026
sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il résulte par ailleurs de l’article 750
Chambre Civile 2
67f02b2802fc178212f8034d
3 avril 2025
La société Clinique de Châtillon soulève l’irrecevabilité de l’action intentée par Monsieur [W], à défaut pour celui-ci d’avoir respecté la clause de conciliation préalable prévue à l’article 13 du contrat
RETENTION ADMINISTRATIVE
69dd5e9fcdc6046d4721ddb6
12 avril 2026
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité. La requête est considérée recevable.
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