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8 398 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

67003211c34eb4cc85789784

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A titre liminaire, il est rappelé la distinction entre l'irrecevabilité d'une demande et son mal-fondé, qui seul entraîne le débouté.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ee4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le tribunal a observé que la voie de la requête n’est pas ouverte pour demander l’exécution de travaux, ce qui est de nature à entraîner l’irrecevabilité de la requête.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR

65b16382b9f94e984650cc6f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4278fcdc6046d47570b89

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae59b56f16fd33df933

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[E] [T]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01283 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration quant à l

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b6424cdc6046d471caf6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Dans ses conclusions, elle demande: de débouter l’UDAF de sa demande d’irrecevabilité,d’ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50a6e85d0474bddb440a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur le défaut d’examen réel et sérieux au vu de l’ancienneté de la décision fixant le pays de destination Il ressort de la procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947225a029d9e20d7ba00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au fond, la CPAM conclut au débouté.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e27569cdc6046d479b987d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

695d881675782d5f0602de09

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 27 août 2025.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eabc21c0e53e790ec79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb1c21c0e53e790ecf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

67882eb3c21c0e53e790ed26

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 20 juin 2024.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a18ad1acdc6046d4749e78d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 15 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e470f05fda0a954ba2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848808cdc6046d4703e0cb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il résulte par ailleurs de l’article 750

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f8034d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Clinique de Châtillon soulève l’irrecevabilité de l’action intentée par Monsieur [W], à défaut pour celui-ci d’avoir respecté la clause de conciliation préalable prévue à l’article 13 du contrat

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e9fcdc6046d4721ddb6

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité. La requête est considérée recevable.

Source officielle

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