n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées

une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000379 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [P] [U] né le [Date naissance 3] 1984

[F] [V] né le 21/02/1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES M.

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

[OF] [Y] [W] [G], né le [Date naissance 8] 1922 à [Localité 19] (06) est décédé le [Date décès 4] 1986, en laissant pour lui succéder - son conjoint survivant [V] [E] veuve [G] ayant opté pour l’usufruit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02773 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5FA Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 03 Avril

La société 1001 VIES HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

[O] [S] a assigné la MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

juin 2020, Vu l'ordonnance de clôture du 21 avril 2022, Vu le jugement du 15 septembre 2022 ayant ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 avril 2022 afin

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la loi applicable : Le bail d'habitation conclu entre la société 3F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois en date du 12 avril 1984, portant sur un local à usage d'habitation

Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, est responsable du préjudice causé par son véhicule le propriétaire ou le gardien de celui-ci dès lors que le véhicule est impliqué

[A] [W], une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.500 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02419 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJIS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE

à [Localité 9] et de Monsieur [T], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 10], ORDONNE la mention du présent jugement

Les demandes de [J] [D], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale étant irrecevables, elle ne saurait prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi du 1911.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

Décision du 25 Janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 19/00111 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTOA Par acte de donation partage reçu le 4 août 1988 par Me [M], notaire à [Localité 33], [S] [D] veuve [X]