À la suite de cet accident de trajet, Madame [F] [Q] a présenté diverses lésions et a bénéficié de soins médicaux, d’un suivi spécialisé et a subi une intervention chirurgicale.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter les époux [A] de leur demande de communication de pièces.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

A l'audience du 27 mai 2024 à laquelle l'affaire a été régulièrement appelée, la Société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03105 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFXY MINUTE n° : 2024/ 365 DATE :

Monsieur [N] [L] a constitué avocat.

pas été installé alors qu'il a été facturé ; la régulation motorisée des radiateurs n'a pas été installée alors qu'elle a été facturée (p. 91 et 92) Il en conclut que la pompe à chaleur n'a pas été installée

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKAY MINUTE n° : 2024/ 497 DATE :

Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.  

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQUG MINUTE n° : 2025/ 178 DATE :

lequel il lui accordait la jouissance du logement où ils vivaient tous les deux ; que ce testament a été confirmé 17 ans plus tard, le 17 juin 2020, par la fille et les petits fils de [X] [P] ; qu’à la

Elle n’a pas voulu les accompagner à l’hôpital et a consulté le 5 juillet 2023 le [Etablissement 2] [E], lequel a noté à son certificat la présence d’un traumatisme du rachis cervical et lombo sacré, d

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/06178 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLD4 MINUTE n° : 2025/ 15 DATE :

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de CAEN a débouté M.

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

Aucun accord n’a pu être trouvé.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025.

A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que l’existence d’un éventuel retard de livraison doit être déterminée à partir de la date de livraison mentionnée dans l’acte authentique de vente (soit

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION : I. Sur l’acquisition de la clause résolutoire.

de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s'est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement