La MATMUT oppose une réduction du droit à indemnisation compte tenu du non-respect d'un signal de priorité.

des règles de l'art.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Art. 3 (du Règlement 2019/1111) prévoit Compétence générale.

Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du rapport d’expertise extra-judiciaire du 4 juillet 2025, non contradictoire à l’égard de M.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

:par l'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741

Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge de la mise en état a constaté que les époux ont accepté, par procès-verbal d’acceptation régularisé, avec leurs avocats respectifs lors

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître et la décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

Dans le cadre de cette obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions

NF-P-01-012 sur les dimensions requises pour assurer la sûreté des personnes.

[O], elle assure avoir respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles et souligne qu'elle produit les accusés de réception de la lettre notifiant la déchéance du terme.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. En l’espèce, la banque justifie avoir adressé à M.

En second lieu, elle fait valoir que la décision 22 (et la décision 23 qui la répète) a été adoptée au vu d’un sondage « flash » irrégulier mené selon une méthode choisie par la société Copie France elle-même

L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable.

[P] [I] n'a pas respecté ses engagements contractuels.

pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié (Cass., Soc., 28 févr. 2024, pourvoi n° 22-15.624).

Une expertise complète sera diligentée afin que tous les postes de préjudice puissent être déterminés contradictoirement et favoriser l’issue rapide du litige.