22/09261 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJNI Minute n° 24/00007 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

précèdent et les pièces versées aux débats, Débouter la société IMMOBILIERE ILES DE FRANCE en son exception de prescription, ainsi que de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions, Constater

DÉBATS : Audience publique du 13 Novembre 2023.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. A défaut de Notaire choisi par les parties, Maître [H] [I], notaire à [Localité 15], sera désigné.

Subsidiairement, [N] [W] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’achèvement des investigations techniques en cours et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre la

N° RG 23/07246 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFL Minute n° 24/00030 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

Par jugement du 13 juin 2025, le Tribunal a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et a ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent leurs pièces et observations sur l’existence

Au cours de la mise en état de l’instance, le syndicat UFIC-UNSA a le 21 janvier 2019 formé une première demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives

RAPPELLE qu'en application de l’article 27 du Code de procédure civile, la mesure d'expertise sera caduque à defaut de consignation dans le délai fixé ; ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente du dépôt

Suivant jugement avant-dire droit du 8 avril 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a sursis à statuer sur les demandes et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience d’orientation du 3 juin 2024 afin

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ordonnance du 22 août 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ordonné un sursis à statuer sur les demandes des

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile