Ainsi, le prêteur est forclos pour l'intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

[D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant Mme [A] [F] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrate au tribunal judiciaire

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Or, il est manifeste, à la lecture dudit courrier que le bailleur a entendu informer la preneuse de l'indexation du loyer et non mettre en œuvre sa faculté de révision légale.

de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non

équivoque au regard des circonstances extérieures qui entourent les changements de clause bénéficiaire litigieux ; DECLARER que les troubles mentaux de Madame [E] [L] veuve [Y] ne lui permettaient pas

L’article 1113 du même code poursuit : “Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non

En second lieu, il considère que l’inaction de madame [L] [S] depuis l’ordonnance de mise en état, démontre la volonté non équivoque de cette dernière de renoncer à l’exécution de cette décision, puisqu

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 2 septembre 2022.

Cet événement est caractérisé notamment par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 août 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 avril 2024.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [S] [M], demeurant [Adresse 1] non

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Sur les frais irrépétibles Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties, les frais engagés à l’occasion de la présente et non compris dans les dépens.