Elle explique que le crédit objet du litige a été souscrit suite à la vente à perte de leur maison pour solder le crédit immobilier ; qu’un accord avait été pris avec M.

En outre, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En revanche il lui sera alloué la somme de 150 euros au titre de son préjudice moral et de jouissance dans la mesure où il n'est plus en possession de l'aspirateur robot objet du litige depuis le mois

Enfin, comme le souligne la SCCV [Localité 5] SAINT [Localité 3], l’objet du litige n’est pas l’opposabilité au débiteur de la cession de créance, mais l’opposabilité au cédant, c’est-à-dire au liquidateur

[I] [Z], Mme [T] [F] et Mme [K] [D], tous trois propriétaires en indivision du bien objet du litige, Mme [F] en étant usufruitière, ont ensuite fait assigner M.

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 OBJET DU LITIGE : M.

de 1.500 euros par mois à compter du décès de Madame [I] [A] soit le [Date décès 6] 2019 jusqu'à la date de la libération des lieux, due à l'occupation à titre exclusif et privatif du bien immobilier objet

Il expose que la société Fairbanks Morse Engine qui propose habituellement des moteurs sous licence Man Diesel n'a pas pu le faire dans le cadre du marché objet du litige car la société Man Diesel qui

La société GENERALI IARD, dans ses conclusions d'incident du 17 novembre 2024 a contesté, in limite litis, la compétence, tant matérielle que territoriale de la juridiction saisie, au visa des articles

paiement des sommes suivantes, au principal : 500 euros pour trouble de jouissance. 500 euros pour résistance injustifiée, Elle sollicite en outre sa condamnation à remplacer l’ordinateur défectueux objet

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 14 février 2022, Monsieur [F] [E] a saisi le pôle social

Ainsi, la servitude objet du litige ne vide pas le droit de propriété de M.

Madame [P] se fonde également sur les photographies du véhicule, objet du litige, prises à cette occasion, lesquelles permettent de constater notamment : le craquelage de la peinture au niveau des pare-chocs

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

En effet, il ressort des éléments du dossier que les infiltrations objet du litige procèdent de la mauvaise étanchéité du carrelage du bac à douche de la salle de bains des époux [X].

peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet