MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

4 résidence des Béguines - 28110 LUCÉ comparante en personne D’une part, DÉFENDEUR : Société FORIOU (RCS PARIS N°808 242 820), dont le siège social est sis 23:25 avenue Kléber - 75116 PARIS non comparante

cette clause résolutoire mentionne un délai de 30 jours et non d'un mois.

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation

DIAC (NOM COMMERCIAL : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au

ENTRE : DEMANDERESSE : Société TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 5] [Localité 7] représentée par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDEURS : Monsieur

, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [P] [K] [B] né le 06 Octobre 1986 à EVREUX (27000) demeurant 9 Avenue de Babylone - 28800 BONNEVAL non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [O] demeurant 14 rue Jules Ferry - Logt 1 - 28300 MAINVILLIERS non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection

, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [L] demeurant 4 impasse du Finistère - Lgt 6 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection

, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [C] [E] demeurant 28 Ter boulevard Chasles - 4ème étage - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la

, DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [C] demeurant 89 rue François Foreau - Logt 1 - 28110 LUCÉ non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection

, DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [L] [H] demeurant 18 rue Collin d’Harleville - 28130 MAINTENON non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 avril 2024, à Madame [O] [V]

La décision a été rendue le 15 avril 2024 par mise à disposition au greffe.