L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Cette ordonnance a été signifié le 5 août 2023 à personne à Monsieur [K] [R] et le 31 juillet 2023 Madame [L] [U] épouse [R] dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 9 avril 2026. M.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [3] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 juillet 2025.

Par jugement du tribunal de commerce en date du 3 février 2022, la société HEXA'HOME a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, et la SELARL [U]-[D], prise en la personne de Maître [G] [U], a été

Madame [E] [L] [O] n’a pas comparu ni personne pour elle. La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

compétents ont été parfaitement avisés du moment auquel la décision de rétention serait effective ; que le texte précité n'exclut nullement que l'avis parquet soit effectué en amont de la notification

Le sixième siège a été également attribué à la CFTC, en la personne de M. [H] qui a été désigné à une majorité de voix favorables le 19 octobre 2023.

décision serait devenue contradictoire.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026.

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties

TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [H] [D] été entenduen ses explications ; Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [D],

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Sarah MAQUET, avocat de M.

La personne étrangère déclare : merci. Depuis 2024 que je suis en France, je n'ai jamais été arrêté, je travaillais, je suis arrêté alors que je travaille.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA [3] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 2 juillet 2025.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.