pour signifier cet acte et notamment au titre de la vérification du domicile du destinataire de l’acte (cass. 2ème civ, 4 mars 2021, 19-25.291, publié au bulletin).

signature du protocole d’accord ( une plainte pénale a été déposée et serait toujours en cours à l’instruction) et invoquant ensuite le fait que toutes les conditions dont dépendait la signature de l’acte

La demande de nullité du contrat de prêt souscrit par les époux [L], subséquente à la demande d'annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 31 mars et 07 mai 2025, Madame [S] [U] a fait assigner la société d’assurance ALLIANZ IARD et Monsieur [M] [Z] devant le juge des

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 12 et 16 juin 2025, Monsieur [T] [R] a fait assigner la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, et la Caisse Primaire d

du 27 septembre 2024 dénoncée par acte du 3 octobre 2024.

Par acte notarié en date du 20 décembre 2024, M. [C] [S] et Mme [B] [N], son épouse, ont vendu à M. [X] [A] et Mme [V] [T] cette maison moyennant le prix de 320 000 euros.

[S] par acte d’huissier du 7 juin 2024 remis à étude et à Mme [U] par acte d’huissier du 10 juin 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le Crédit Foncier de France

Par actes d’huissier du 20 juin 2024 délivrés à étude, la Caisse de Crédit Mutuel de Le Havre [Adresse 10] a assigné les consorts [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux au visa

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 17 mars 2023, les époux [U] ont assigné respectivement la S.A.

Par acte sous seing privé du 3 mai 2024, M. [Z] [T] et la SAS PHOSPHORIS ont signé un contrat de cession partielle de fonds libéral.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

Par acte en date des 24 mars 2021 et 26 mars 2021, la SARL Priams construction et la SCCV Stella ont assigné M. [D] [X], Mme [I] [X] née [Y], M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, M.

En conséquence, la société [20] s’est désistée de son recours judiciaire porté devant la présente juridiction le 23 février 2021 en contestation de la décision de prise en charge de la maladie au titre

Concomitamment, la banque a adressé un courrier recommandé A.R. à la caution solidaire [F] [O] en date du 22 juin 2020 pour lui rappeler qu'il s'est porté caution solidaire de la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, Monsieur [M] [K] et Madame [U] [D] ont assigné Monsieur [R] [W] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 18 novembre 2024 afin

TOULOUSE en date du 25 avril 2025, EXPOSE DU LITIGE La SA IN’LI SUD OUEST, anciennement dénommée CILEO HABITAT, a donné à bail à Madame [C] [T] et à Monsieur [L] [O] une maison individuelle (porte