L’astreinte a la double nature, d’une mesure comminatoire lors de son prononcé et d’une peine privée lors de sa liquidation, référée à la faute commise, indépendante du préjudice subi, dont elle ne se

caractéristiques des produits utilisés c’est-à-dire leurs objectifs, prix unitaire et quantité utilisée et que le bon de commande n° 1-08852 ne mentionne pas la quantité et le prix unitaire de l’enduit

[O] HABITAT Monsieur [L] [F] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

DÉLIVRÉES LE : A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

Il affirme qu’en l’espèce, la décision de destruction ayant été prise le 18 avril 2022, il avait jusqu’au 23 avril pour former un recours.

Ce texte est donc cantonné aux seules personnes physiques et les biens saisis, qui appartiennent à la société FPO pouvaient donc valablement faire l'objet de la saisie vente critiquée.

est situé à proximité de l’école de l’enfant de sorte que l’enfant ne va plus au périscolaire et mange peu à la cantine.

X se disant [W] [R] né le 16 Novembre 1990 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 26 septembre 2025 par M.

[P] [L] a indiqué vouloir cantonner sa libéralité à l’ensemble de la succession à l’exception de certains biens, tels que listés dans l’attestation de propriété immobilière en date du 15 septembre 2020

Il s'ensuit que [O] [I] ne rapporte pas la preuve que la SCI COUZON n'a pas pris en compte les versements de 4.000 € qu'elle a effectués.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification EXPOSÉ DE L’INCIDENT Par acte sous signature privée

COMPAGNIE D’ASSURANCES GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal Dont le siège est [Adresse 3] Représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Ambroise

avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR Monsieur [O] [X] né le 17 Février 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée

Prorogé au 03 Mai, au 17 Mai, au 31 Mai, au 28 Juin puis au 11 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024 Monsieur [Y] [S] [V] a pris à bail auprès de la SAS LA

TRANE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaël BOUSQUET, avocat au barreau de LYON S.A.

de son administrateur provisoire, la SCP EZAVIN THOMAS, administrateur judiciaire, prise en la personne de son représentant légal.

SOGESSUR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE La CPAM DES FLANDRES, prise en la personne de son représentant

la séparation de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à la dernière résidence habituelle des époux, cette dernière n’ayant pas pris

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

) et par Maître Thomas CANFIN de la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.R.L.