, et qu’elle n’a fait que proposer une facilité de caisse dans l’attente de l’issue du procès.

Cette parcelle dépend de la terre [Adresse 42] antérieurement cadastrée sous le procès-verbal de bornage n°[Cadastre 24], d’une superficie totale de 19ha 8a 80ca.

Les acquéreurs étaient représentés à l’acte par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

pas encore dressé procès-verbal.

Pour autant l'absence de mention de cette condition dans les procès-verbaux, ce qui est le cas en l’espèce, n'est susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal et de la procédure subséquente que

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

d’assemblée du syndicat des copropriétaires du 20 janvier 2022 ; - Juger nulles l’ensemble des résolutions reprises au procès-verbal d’assemblée du 22 juin 2023 ; - Juger nul le procès-verbal d’assemblée

L'assemblée générale donne procuration au syndic afin de faire toute les démarches administratives afin d'inscrire ce point au règlement de copropriété...

La société ALLIANZ a indemnisé Madame [C] [V], fille de [L] [V] à hauteur de 30.000 euros, selon la garantie souscrite, au titre du préjudice d’affection et des pertes de revenus des proches.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Il est acquis que le procès-verbal de synthèse en date du 15 avril 2025 indique que l’acte de naissance de Monsieur [E] [K] [B] a été obtenu auprès du consulat de TUNISIE à [Localité 10].

A cet égard, le procès-verbal d'enquête contient des mentions contradictoires.

En l’espèce, le motif légitime est caractérisé par le procès-verbal d’audition en date du 6 février 2025 et par les éléments médicaux produits aux débats, en ce compris, notamment, le certificat médical

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

Il convient donc de constater que Madame [Z] [J] justifie d'un motif légitime d'obtenir, avant tout procès, la désignation d'un expert afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du

du 25 novembre 2021, les copropriétaires ont validé le devis de l’entreprise PAYSAGE DES GRAVES relatif à l’abattage du chêne implanté sur l’ espace vert de la Résidence [18]en limite de propriété, proche

Les consorts [K] justifient de la signification intervenue le 19 octobre 2021 à l'EURL [A], par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile

pour surveiller ces opérations,juger que l’actif de communauté comprend les parts de :∙ SARL [27]∙SCI [Adresse 36] ∙SCI [21] [Localité 18] ∙SCI [Adresse 34] ∙SCI [25] pour leur valeur au jour le plus proche