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d'une hauteur de 3 mètres et à entretenir, à tailler cette haie de telle sorte qu'elle ne déborde pas sur sa propriété.

* Par mémoire en fixation de loyer notifié le 27 juin 2012 [A] [J], [K] [J], [U] [J] et [V] [J] demandent le déplafonnement du loyer sur le fondement de l’article L 145-34 du Code de Commerce et la

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

commerciale ou tout autre professionnel de l’immobilier, notamment, un expert en estimation de fonds de commerce pour qu’il donne son avis sur la valeur des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers

La société Iron Gym se présente comme exploitant une salle de sport à Meaux. 2.

ET EN PRESENCE DE : Mme [T] [F], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 18] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON ADJUDICATAIRE FONDS

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

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Par acte du 20 décembre 2018, la SARL WILLYS CARS a cédé son fonds de commerce à la société CARROSSERIE CERYTIN.

sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE, DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce

civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété

les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : Les actes notariés de propriété

Anciens ayant pour avocat la selarl Le Sourd Desforges, a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à celui-ci au titre de son éviction du lot n°21 du fond

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Sur ces fondements, le vendeur est tenu d'une part de ne pas porter lui-même atteinte à la propriété, à la possession ou à la détention de l'acheteur et d'autre part, il s'oblige à empêcher qu'un tiers