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Par courriers des 23 et 25 septembre 2025, la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES sollicite l'organisation d'une réception des travaux et le règlement de ses factures.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué à Madame [Z] [I] le 19 octobre 2020, la banque l’a mise en demeure de régler les sommes demandées en sa qualité de caution. *** Par acte de

Par courrier du 24 juin 2021, la compagnie GENERALI a par la suite adressé à la société ENEDIS une lettre comminatoire sollicitant le règlement de la somme de 9.271,15 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE

N° RG 25/00517 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAK MINUTE N° : 26/00346 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/04990 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCZR Ordonnance du juge de la mise en état du 08 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

[D] et Mme [G] ont obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [L]. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2024.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 22 août 2023.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

En outre, la Banque française mutualiste avait, par courriers en date du 20 janvier 2022 et du 04 mai 2022, enjoint les consorts [E] à régler les mensualités non réglées.

Par assignation du 24 septembre 2025, Mme [X] [O] [Y] veuve [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

Par jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Liv Med's et a désigné en qualité d'administrateur judiciaire

En revanche, il résulte du courrier 13 mai 2022 adressé par Maître [K] [X], son conseil, à Maître [J] [Q], notaire à [Localité 2], chargé du règlement de la succession, que M.

En outre, il expose que les locataires ont réglé une somme de 1 000 euros au mois de février 2026.

Fabienne LOISEAU Me Marie-françoise VILLATEL Copies électroniques : Me Fabienne LOISEAU Me Marie-françoise VILLATEL Copie dossier Me Fabienne LOISEAU Me Marie-françoise VILLATEL TRIBUNAL JUDICIAIRE