Sur les provisions Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l'obligation n’est pas sérieusement

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 906,67 euros.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

DE REFERE rendue le 22 mai 2026 DEMANDERESSE S.C.

Du 22 mai 2026 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OY3 [K], [A] [F], [H], [U], [M] [P] C/ S.A.S.U.

[W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de condamnation solidaire à lui payer la somme provisionnelle de 134.914,68 euros au titre des loyers impayés, comptes arrêtés

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

une provision au créancier”.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION ➢ REJETER la demande de provision formulée par les consorts [N] – [T].

ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.

05353 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77M4 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[U] C/ [S] [H] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président

, - Rejeter la demande au titre de l’exécution provisoire, sauf à limiter son montant aux sommes proposées par la société Allianz Iard

par le juge des référés.