M: si je reste encore au CRA je vais me suicider vous pouvez me renvoyer au pays, vous avez tout ce qu’il faut le juge: logement à [Localité 4].

[T] [C], interprète en langue pendjabi, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : je ne souhaite

Aux fins d’établir que Monsieur [U] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de

Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] font valoir que Madame [B] et Monsieur [H] ont fait preuve de réticence dolosive en ce qu'ils ont effectué des déclarations incomplètes à l'acte notarié, ne faisant pas

Or, le fait dommageable, qui consiste dans des manquements du liquidateur, n’a pas eu lieu sur le ressort schilikois, mais à la résidence du liquidateur.

effective et permanent dans un local affecté à son habitation principale permettant de justifier d’une mesure d’assignation à résidence administrative (paragraphe 8°).

Il a déclaré ce vol auprès de la MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES et a sollicité la mise en œuvre des garanties prévues.

l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires et que faute

Elle affirme que : - concernant la société CAR 87 et la déclaration du 7 décembre 2017, la police n’est pas applicable au chantier litigieux dont le montant dépasse celui qui lui a été déclaré lors de

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des déclarations de sinistre, rapport préliminaire et photographies, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] justifie

Il appartenait donc à Madame [U] de déclarer spontanément à la [6], dès 2017, le montant de sa retraite complémentaire.

Ensuite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société ANTEUS, l'exploitation de la résidence a été confiée à la société COSY HOME HERMES.

[H] [Y] , interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : “C’est moi qui

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’habite à [Localité 1] et j’y travaille aussi.

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; RETIENT

juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires, rendue le 04 janvier 2023 ; RETIENT

la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DECLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre : Monsieur [F] [L] , né

Il faut simplement que cette nouvelle notification soit faite dans les formes requises et qu'elle respecte le délai de convocation de 21 jours.

Le dol, fût-il par réticence, suppose toujours un élément intentionnel.

saisine de la juridiction; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un