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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
sociale et par le code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
[R], société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2] et encore au service juridique [Adresse 3] représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
Elle demande le paiement de la somme de 250000 € à titre de prestation compensatoire.
Quatrième Chambre
67f80ae1cf40727a0043af1c
1 avril 2025
de LYON CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légakl en exercice défaillante - n’ayant pas constitué avocat FAITS ET PRÉTENTIONS Le
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c341
8 octobre 2025
L’enquêtrice sociale préconise le maintien de liens avec le père, dans un cadre sécurisé, considérant qu’une reprise des relations dans 3 ans n’aurait pas de sens.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
Le relevé de la CPAM ne fait apparaître aucune créance au titre de la majoration tierce personne, seule prestation de sécurité sociale versée au regard des besoins d’aide tierce personne qui s’impute sur
Liquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Référés civils
6a173748cdc6046d472554dc
26 mai 2026
ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Par ailleurs, elle justifie avoir perçu des prestations sociales un total mensuel de 1 508,79 € (selon attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour le mois de janvier 2023).
CTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
[T] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Alstom Shipworks ; - Fixer à son maximum la majoration de l’indemnité en capital prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale,
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
Sur la prestation compensatoire L'article 270 dispose que le divorce met fin au devoir de secours des époux.
68ded7a56af9fd1f809607fa
1 octobre 2025
IV du code de la sécurité sociale ; Ordonner la diffusion pour une durée de 2 semaines d'une publication judiciaire de la décision dans la presse écrite (Voix du Nord, Le monde et sur la page [11] de
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
La société SVH ENERGIE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°508 676 053 est devenue, après changement de dénomination sociale, la société GSE INTEGRATION.
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acdf4
23 juillet 2024
sociale avait conclu à l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle et lui avait signifié la reconnaissance de l’affection nécessitant des soins longue durée.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
sécurité sociale.
2ème Chambre Civile JAF A
696815f8cdc6046d4752b9f7
8 janvier 2026
familiales à Madame [H] [V], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien
Référés Civil
69d82138cdc6046d47b21e02
9 avril 2026
La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
.); D'où il suit que les demandes de dommages et intérêts seront rejetées ; Attendu sur la prestation compensatoire, qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
Sur l’intermédiation des pensions alimentaires Selon l’article 373-2-2 II 2° du code civil modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 , « A titre
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et
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