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1 121 résultats pour « renonciation aux prestations de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sociale et par le code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R], société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2] et encore au service juridique [Adresse 3] représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41122996ce54483c3fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle demande le paiement de la somme de 250000 € à titre de prestation compensatoire.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae1cf40727a0043af1c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de LYON CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légakl en exercice défaillante - n’ayant pas constitué avocat FAITS ET PRÉTENTIONS Le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40d22996ce54483c341

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’enquêtrice sociale préconise le maintien de liens avec le père, dans un cadre sécurisé, considérant qu’une reprise des relations dans 3 ans n’aurait pas de sens.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le relevé de la CPAM ne fait apparaître aucune créance au titre de la majoration tierce personne, seule prestation de sécurité sociale versée au regard des besoins d’aide tierce personne qui s’impute sur

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6e3cdc6046d479c96c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173748cdc6046d472554dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311cbf0149c0344437c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, elle justifie avoir perçu des prestations sociales un total mensuel de 1 508,79 € (selon attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour le mois de janvier 2023).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Alstom Shipworks ; - Fixer à son maximum la majoration de l’indemnité en capital prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prestation compensatoire L'article 270 dispose que le divorce met fin au devoir de secours des époux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a56af9fd1f809607fa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

IV du code de la sécurité sociale ; Ordonner la diffusion pour une durée de 2 semaines d'une publication judiciaire de la décision dans la presse écrite (Voix du Nord, Le monde et sur la page [11] de

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société SVH ENERGIE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°508 676 053 est devenue, après changement de dénomination sociale, la société GSE INTEGRATION.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acdf4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sociale avait conclu à l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle et lui avait signifié la reconnaissance de l’affection nécessitant des soins longue durée.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

696815f8cdc6046d4752b9f7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

familiales à Madame [H] [V], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82138cdc6046d47b21e02

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

.); D'où il suit que les demandes de dommages et intérêts seront rejetées ; Attendu sur la prestation compensatoire, qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’intermédiation des pensions alimentaires Selon l’article 373-2-2 II 2° du code civil modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 , « A titre

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et

Source officielle

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