que sur délégation de pouvoir spéciale et écrite du directeur général adjoint (DGA) qui a également le pouvoir de refuser une rupture conventionnelle, - concernant le pouvoir de recrutement et de détermination

Sur le caractère professionnel de la maladie, elle faisait valoir que plusieurs salariés avait attesté du comportement normal de [K] [M], une seule salariée évoquant toutefois un comportement autoritaire

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

Elle ajoute que quelques mois plus tard, le 5 août 2022, une autre tête de sprinkler s’est à nouveau déclenchée de manière intempestive dans une autre salle de stockage; que le jour-même, un commissaire

’expert judiciaire, doit être fixé à 98 %, compte tenu de l’évaluation du seul risque opératoire de 2 % puisque les complications liées au traitement sont moins fréquentes que les risques liés à la rupture

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Le salarié faisant l'objet du contrôle pourra demander à être assisté d'un tiers de son choix appartenant à l'entreprise.

représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1157 DÉFENDERESSES - Caisse de retraite des personnels de la [8], sise [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Mme [X] [W], salariée

Un salarié de la SCEA [26] [Adresse 24] est susceptible de ne pas être payé. Les cessions de parts sociales au profit de M.

La déléguée évoquait des salariés en pleurs, une santé en péril, des conditions de travail qui se dégradaient, et dénonçait l'inaction de l'employeur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [B] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise

JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général Isabelle MONTIER, Assesseur salarié

DEMANDEUR Monsieur [K] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne DÉFENDERESSE [4] [Localité 15] [13] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Madame [L] [J] (Salariée

PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés

DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) [Adresse 4] [Localité 1] dispensée de comparution DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés

[E] [U] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2025, le jugement dont la teneur

2023-000892 du 13/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS) DÉFENDEUR : Madame [K], [VL] [S] épouse [VW] née le 15 Septembre 1978 à PAU de nationalité Française Profession : Salariée

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [X] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Samia SADAR-DITTOO

Elle relève qu’il peut dès lors exister une disparité dans les conditions de vie des époux, trouvant sa cause dans les années de vie commune et résultant de la rupture du mariage, malgré une séparation

La société CAP SUD EXPLOITATION et Madame [D] [Y] ont mis un terme à leur relation contractuelle le 30 septembre 2017 dans le cadre d'une rupture conventionnelle signée par les parties le 24 août 2017.