et de condamner la société [1] à payer à Maître [M] [W] la somme de 2 000 €uros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

L’action est donc recevable. 2.

BURGEL II, société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, justifie avoir signalé la situation à la commission de coordination des actions de prévention

Elle déclare être sans emploi et percevoir la somme mensuelle de 747 euros au titre du Revenu de solidarité active. Elle dit assumer la charge de deux enfants.

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

condamner le défendeur à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les frais irrépétibles et les dépens.

L’action est donc recevable.

L’action est donc recevable.

[W] [F] et Mme [Y] [F] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Il s’agirait ainsi de deux actions civiles mais aux fondements juridiques différents et de plus contre des parties différentes.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

L’action est donc recevable. 2.

Il convient, dans ces conditions, de déclarer [Localité 1] HABITAT - OPH recevable dans son action.

SUR CE, Sur la demande de mise hors de cause : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

Aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.

Dans ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [Y] demande à la présente juridiction de bien vouloir, au visa de l’article 1231-1 du code civil: ▸ juger irrecevable l’