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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
697bc8edcdc6046d472b60fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de résidence ; DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
Source officiellePAC - JEX
697c0543cdc6046d472f7f9f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69818feecdc6046d47b61092
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mère les années paires, et inversement les années impaires ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ; Dit que le titulaire
Source officielle4 Ch. Cab 2 (ch famille)
670ec9f11c3411ff345a26d1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fins de semaines paires du calendrier, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, toute l’année ; Précise les points suivants : - le titulaire
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l'enfant au titulaire des droits de visite et d'hébergement ou pour le titulaire des droits de visite et d'hébergement de ne pas rendre l'enfant au
Source officielleREFERES 2ème Section
670573561296b51ba2b117c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) sollicite sa mise hors de cause au motif que les désordres dénoncés seraient exclusivement imputables à des défauts d’exécution de l’entreprise titulaire du lot
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e6df5b5c7d10ca56d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
heure après l’heure fixée pour les fins de semaine il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit d’hébergement pour toute la période concernée ; DIT que le titulaire
Source officiellePS élections pro
678172e96d34da2cbdcda226
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle dispose d’un comité social et économique comprenant un siège titulaire et un siège suppléant.
Source officielleService des référés
é des travaux, elle a déposé plaintec/X le 19 janvier 2022
67d1dfb633b2bc65ea73473a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Mme [B] [Y] est titulaire
Source officielleJEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d7baa704a07f4934306
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au dimanche 17 heures ; en périodes de vacances scolaires, la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires ; DIT que dans tous les cas, le titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a461b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Monsieur [F] [H] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
Source officielle1ère Chambre
66156f30db5098996d57394c
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".
Source officielle1ère Chambre
66156f31db5098996d57395e
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
9 avril 2026
jugement à intervenir, tous les éléments d’identification de l’auteur du courriel litigieux du 3 août 2023 à 20h26 depuis l’adresse “[Courriel 1]” à l’adresse “[Courriel 2]” notamment l’état civil du titulaire
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e3c204c0caeeb99208c
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l’article L.716-4 du même code, “l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle est titulaire de diverses marques, dont :- la marque verbale française “Groupama” n° 1481901, déposée le 5 août 1988 pour désigner divers produits et services en classes 1 à 42, dont des services
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] [E] devait être titulaire du CACES pour conduire des engins de travaux publics.
Source officielleService des référés
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle est titulaire de la marque semi figurative française “MASTER POULET” n°4967943 déposée le 8 juin 2023 et enregistrée pour désigner les produits et services des classes 29, 30 et 43.
Source officiellePage 32 sur 362