et intérêts pour préjudice de jouissance lié à l'immobilisation du niveau de sous-sol et caves pendant quinze jours (180 euros par jour).

Enfin, elle ajoute qu’elle n’a pas été « blessée physiquement » mais a « été très perturbée moralement » et a reçu « trois jours d’arrêt de la part de [son] médecin ».

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport

[Y] [X] et Mme [C] [B] en leur qualité d’acquéreurs de l’ouvrage, leur action sur le fondement de la garantie décennale, dont le délai de forclusion commençait à courir à la réception de l’ouvrage le 8

commune a accordé à la société PRIMALOGE un permis de construire n° PC 069 278 21 00005 concernant ce projet, modifié selon permis modificatif accordé le 19 août 2022, n° PC 069 278 21 00005 M01, puis transféré

La clôture est intervenue le 27 mars 2024 par ordonnance du même jour.

la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [Y] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 764,47 euros, outre

bail à Monsieur [P] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] (Escalier B, 1er étage droite, porte 21) à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 545,60 euros, outre

Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser la somme de 5.570,14 euros au titre de sa dette locative, outre

d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre.

La clôture est intervenue le 08 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

[V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 429 euros, outre 60 euros de provision sur charges.

Madame [B] [O], non comparante, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'existence de cette dette, tant dans son principe que dans son montant étant précisé, en outre, que son conseil a

transformation de deux bâtiments à usage industriel sis à Clamart (92140), 140 rue d’Estienne d’Orves, en immeuble d’habitation.

mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, -condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire.”

LA FIRMINOISE 260 rue des Chardonnereaux 45200 AMILLY non représentée la Société AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Véronique

Un nouveau contrat dit “contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage” daté du même jour que le précédent et signé par la société GROUPE PARMENTIER, maître de l’ouvrage et Monsieur [S] qualifié d’”assistant

Il serait en outre bénéficiaire d’un contrat assurance-vie de sa mère décédée qui lui permettrait d’apurer sa dette locative à hauteur de 7000 euros.