Ce moyen sera donc rejeté.

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société AIG EUROPE SA a saisi le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

[D] [L] CONTRE [15] Copies : Dossier M.

Vu les conclusions d’incident (rpva 5 avril 2024), par lesquelles le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] sollicite de voir : - Rejeter le moyen de prescription soulevé par l’assureur ALLIANZ IARD

[J] [G] et de confirmation de la décision de rejet.

Ainsi, la demande de délais de paiement de Madame [U] sera rejetée.

décision précisait bien les modalités et les délais des voies de recours.

[H] [K] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00472 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNZE Décision n° 23/2026 Notifié le à - [H] [K] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h32 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01709 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h36 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01713; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h48 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01707 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

date du 20 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21 mai 2026 à 15h45 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01711; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

Je demande de rejeter la requête de la Préfecture. La personne étrangère présentée déclare : libérez moi et je rentrerai tout seul chez moi.

de recours ou l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Elle sollicite le rejet du recours et la validation de la pénalité en faisant valoir que le recours est irrecevable car forclos en application de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale.