PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par le RPVA le 21 mars 2025, Madame [W] [T] épouse [L] demande au Tribunal de : FIXER la valeur des biens indivis

[A] [U] [N] [Y] CONTRE Mme [O] [Z] [S] épouse [Y] Grosses : 2 Me Astrid SCHOEFFLER SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Notifications : 2 M.

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO

Il s’oppose à ce que son épouse conserve l’usage du nom marital.

Il est reporté à ces écritures pour l’exposé des moyens au soutien de ces prétentions.

deux gants en latex, et l’absence de signalement du premier incident, ainsi que l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

véhicules et en fixer les conséquences, et de les condamner à leur verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

[G] DE RENVOYER aux mesures définies au plan de surendettement pour l’exécution de la présente décision, A titre subsidiaire : D'ACCORDER à Madame [U] épouse [G] des délais de paiement sur deux

[IF], Monsieur [I] [R] et Madame [T] [J] épouse [R], Monsieur [D] [JR] et Madame [X] [K] épouse [JR] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa

milles euros (2 000€) la provision à valoir sur la rémunération du notaire, qui devra être versée directement entre les mains de celui-ci par moitié par le mari d’une part et l’épouse d’autre part, au

[M] [E] et Mme [J] [E], son épouse, sont propriétaires du lot n°2.

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA Me Fabien FRANCESCHINI COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX

Sur les demandes de récompenses présentées par Madame [F] à l'égard de la communauté Il convient de rappeler que la récompense est une créance compensant un mouvement de valeur entre la communauté et

tant en son nom propre qu’en qualité d’administrateur légal des droits et actions de son enfant, [JA] [OD], [I] [N] épouse [W], [TW] [W], [E] [WO] épouse [W], [HT] [EL] épouse [DG], [GT] [PA] épouse [

Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 06/01/2025 N° RG 23/04407 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JJOD ; Ch2c7 JUGEMENT N° : 25/36 Mme [S] [F] épouse [E] CONTRE M.

A cette dernière audience, Monsieur [N] [T] a repris oralement les termes de ses conclusions responsives auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés.

[AC] [HZ], Madame [YL] [NH] épouse [MW], Monsieur [ZY] [MW], Madame [GR] [OT], Monsieur [HT] [KZ], Madame [J] [NK] épouse [OH], Monsieur [EU] [OH], Madame [WO] [S] épouse [BZ], Monsieur [KF] [BZ], Madame

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE (CFCAL - BANQUE) C/ M.