Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

MENELIK a donné à bail commercial à la la S.A.S.

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2010, les défendeurs lui ont donné à bail des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] où elle exerce une activité de commerce

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Le contrat de bail unissant les parties stipule au titre VIII qu'en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L.632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 29 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Un bail commercial a été accordé à Monsieur et Madame [U] sur un local commercial.

Par acte en date du 22 juin 2020, la SCI FIGUET a renouvelé le bail consenti à la SARL BOUCHERIE PHILIPPE sur le local commercial précité.

Néanmoins, il est relevé que le bien est présent au cadastre est sera ainsi pris en compte. Les conséquences de son état seront par la suite relevées.

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

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Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

[P] [W] et Mme [O] [J] épouse [W] ont donné à bail commercial à la société Lvms les lots n°2 à n°13 de l’ensemble immobilier cadastré section H n°[Cadastre 1], situé [Adresse 1], à [Localité 1], pour une