Réponse du Tribunal, Vu l’article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, relatif au vote par correspondance ; Vu l’article 17-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, relatif aux irrégularités formelles

MAAF ASSURANCES Es-qualité d’assureur de la société DA CUNHA, S.A.

présence de Madame [N] [V], auditrice de justice PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [H] [T], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : M.

et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

[Adresse 1] non comparante Monsieur [G] [X] [S] né le 08 Janvier 1987 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Selon actes sous seing privé du 7 décembre 2022,

ALSACE HABITAT, société anonyme d’économie mixte venant aux droits de SIBAR et de OPUS 67 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur

ADOK, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-christine LAINE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE: S.A.S.

groupe de société, dans le cadre d’une opération de construction de 16 logements collectifs et de 4 villas à [Localité 5] : - Le lot n°1 GROS ŒUVRE à la société RAC pour un prix de 559.200 euros TTC -

[Q] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (ROUMANIE) S.C.I. DUDULE C/o ASCOT DOMICILIATION [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] S.C.I.

La société VALLOGIS est devenue la société « VALLOIRE HABITAT » suivant procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la société VALLOGIS du 26 juin 2019 contenant notamment changement de dénomination

[F] [D] sollicite la somme de 1 351,45 € sur la base de l'attestation établie par le responsable de la société qui l'emploie, la société AVIAPARTER.

[I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique seront condamnés in solidum à payer à M.

La société PIZZA JOHN’S rappelle à juste titre que M.

D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEURS Monsieur [F] [H] né

- Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

ENZO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 avril 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 7 novembre 2006 et à effet au même jour, la société anonyme d'économie mixte de de la ville de [Localité 8], désormais dénommé la SAEM [Localité

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 mars 2022 et à effet au même jour, la société d'économie mixte de la ville de [Localité 12] (ci-après la SAEM [Localité 13] HABITAT) a donné

[Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth WEILLER SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.128 DÉFENDERESSE Madame [P] [K],