« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] est condamnée à supporter les dépens de l'instance.

de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (…) L'article L. 217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à

En outre, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

de procédure civile, en ce inclus le coût du commandement de payer, ainsi qu'au paiement au SDC de la Résidence [Adresse 1] de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

La somme retenue à titre principal sera assortie du taux d’intérêt légal à compter du 7 mai 2025. La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions du 20 novembre 2023, l’ASL demande au Tribunal, au visa de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de son décret du 3 mai 2006, des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible

Il convient de condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.