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3 191 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779668

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bedfc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

précédentes, d’une part, et la question 8 portant sur un séjour en établissement de soins durant les dix dernières années, d’autre part, sont redondantes, ✓ il a compris la question 8 comme portant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4dcf40727a0043bc2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

définie à l'article 647 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4ecf40727a0043bc5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

définie à l'article 647 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d5fcf40727a0043be6f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

définie à l'article 647 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

678036659c3ba90f51dc61f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be1164153e3cd1db1cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour chaque dossier il a demandé la condamnation de la CAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5117

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

67ec314bdd062d9f810e1daa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Bouches-du-rhône) et de [L] [K] [M] Né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 13] (Haut-Rhin) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3efcdc6046d479c516d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au 30 avril 2025,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

66981510b60c111a421d7b44

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MINUTE N° : 24/229 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/00471 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBW4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, l’article 1171 du code civil, reposant à l'instar de l'article L. 212-1 du Code de la consommation sur la notion de "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », l'absence

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TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc890c777d3ec8eb6405

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587d00e2901d10fa60430

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans la mesure où le code de procédure civile dans son article 9 prévoit qu’il incombe à la partie requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'administration doit démontrer

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TJ

AFFAIRES FAMILIALES

697f4f57cdc6046d478404c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

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TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160acfcdc6046d4708286b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

perdent l’usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

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TJ

Service JAF

691dacae02bad2f30af9d557

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (Art. 233 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE

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