CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bedfc
4 avril 2025
précédentes, d’une part, et la question 8 portant sur un séjour en établissement de soins durant les dix dernières années, d’autre part, sont redondantes, ✓ il a compris la question 8 comme portant
9ème chambre 3ème section
67f80d4dcf40727a0043bc2f
10 avril 2025
définie à l'article 647 du code général des impôts.
67f80d4ecf40727a0043bc5d
67f80d5fcf40727a0043be6f
CALAIS Surendettement
678036659c3ba90f51dc61f6
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la
Rétention admin étrangers
69d40967cdc6046d4754eb5d
4 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
Pour chaque dossier il a demandé la condamnation de la CAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire.
JAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu
4ème Chambre Cab C
67ec314bdd062d9f810e1daa
1 avril 2025
Bouches-du-rhône) et de [L] [K] [M] Né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 13] (Haut-Rhin) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b3efcdc6046d479c516d
21 mai 2026
au 30 avril 2025,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b44
17 juillet 2024
MINUTE N° : 24/229 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/00471 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TBW4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
En outre, l’article 1171 du code civil, reposant à l'instar de l'article L. 212-1 du Code de la consommation sur la notion de "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », l'absence
8ème chambre 3ème section
65aacc890c777d3ec8eb6405
19 janvier 2024
, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».
J.L.D.
68e587d00e2901d10fa60430
7 octobre 2025
Dans la mesure où le code de procédure civile dans son article 9 prévoit qu’il incombe à la partie requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'administration doit démontrer
AFFAIRES FAMILIALES
697f4f57cdc6046d478404c0
8 janvier 2026
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date
2ème Ch Civile Cab 4
6a160acfcdc6046d4708286b
perdent l’usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à
69d6cd74cdc6046d479227cf
7 avril 2026
Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Service JAF
691dacae02bad2f30af9d557
autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (Art. 233 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE
Page 33 sur 160