par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

Ces aides sont attribuées par la [9] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

L.142-6 du code de la sécurité sociale.

L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

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L142-11 du Code de la sécurité sociale.

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article R142-1 III du Code de la sécurité sociale énonce que : " S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.