Au terme de deux renvois contradictoires, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 octobre 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/00720 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVIP N° minute : 25/00005

Les deux procédures ont été jointes pour se poursuivre sous le numéro 21/648.

Il poursuit en expliquant que « Voilà presque deux ans que la comédienne vit collée-serrée avec sa jolie [I]. Deux ans qu’elles font tout ensemble ».

Il conteste qu’en tout état de cause l’absence de mention de la date ait pu faire grief, le délai de deux mois étant précisément indiqué.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que sa situation financière actuelle ne lui permet pas d’acquitter les sommes mises à sa charge par les deux décisions rendues à son encontre.

-407-ND, - Le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord

mil vingt quatre par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

HOME EXPERT HABITAT C/ [I] [H], [E] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER

Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX

demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Grégory LOUSTALOT-BARBE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par un arrêt en date du 14 avril 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a annulé la vente de deux

représentée par Madame [Y] [H], munie d’un pouvoir de Monsieur [S] [X] [E], Directeur Général COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Une expertise amiable a eu lieu le 22 août 2022, les termes du rapport sont notamment: “Lors de la mise en route du moteur : - A la mise du contact, différents messages s’affichent au tableau de bord

la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX

est partial, avec rédaction sur les seules affirmations de Madame [M] - leur grief est constitué par leur privation de défense - les SMS versés aux débats par Madame [M], adressés à des tiers, sont dénués

CDC HABITAT SOCIAL - RCS 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau

[L] [B] développe deux griefs à l’encontre des acheteurs.

Monsieur [V] [C] se borne à affirmer avoir cessé son activité mais n’a pas notifié la rupture du contrat dans les formes prévues au contrat.

Il soutient, par conséquent, que l’action est prescrite, un délai de plus de deux ans s’étant écoulé entre la découverte du vice et l’introduction de l’action en justice.