Par courrier en date du 17 juillet 2023, la société a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester cette décision de prise en charge.

Sur la prise en charge des frais de transports : Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transports sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport

En conséquence, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [F] [E] et la SCI chats perchés.

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par son chargé de pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 3.232,87 € hors dépens, en indiquant

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

[T] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 478 euros, et 40 euros de provisions sur charges.

[K] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 102,79 euros au titre des loyers et charges impayés.

[M] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 13 459,91 euros au titre des loyers et charges impayés.

situé 10 rue Louis Thevenet à LYON (69004) représenté par son syndic en exercice, a délivré une sommation de payer à monsieur [B] [L] portant sur la somme principale de 1.325,36 euros au titre des charges

Par acte extrajudiciaire du 20 mars 2025, l’ESH LES FOYERS NORMANDS a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 5.021,05 euros au titre des loyers et charges

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

Elle sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les acomptes sur charges.

PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [F] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 393,04 € hors charges. Le 5 mai 2025, la S.A.

Le 18 juin 2025, Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] ont fait signifier à Monsieur [O] [M] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 2620,87 € arrêtée au 6 juin 2025

[S] [E] [H] un appartement meublé situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 490 euros hors charges.

Madame [X] [P] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.