Sur la validité du congé L’article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être

d'ouvrage aucune garantie de la compagnie AXA es qualité d'assureur de la société ATIE 74 n'est mobilisable ; En conséquence, - DEBOUTER les époux [Z], la compagnie PACIFICA, [E] et tout autre partie

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 130.000 euros selon acte du 12 janvier 2016.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré des mises en demeure, des échéances sont restées impayées.

En conséquence, il convient de déchoir la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de son droit aux intérêts.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de

Sur la nullité du commandement de payer, bien que le bailleur renonce à sa demande en constat de la clause résolutoire, Madame [K] [Z] reste fondée à maintenir sa demande de nullité du commandement de

Localité 1] représenté par Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

MOTIVATIONS La SARL A&C justifie de l’ordonnance du 24 avril 2025, du fait que la Compagnie d’assurance [Z]-[L] PARISIENNE ASSURANCES soit effectivement son assureur au jour de l’assignation initiale,

Pour les besoins de cette opération, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage n° DO 03 00663/0502 auprès de la compagnie ALBINGIA.

d’assurance, ès qualité d’assureur dommage ouvrage selon police N°214390074, * la société ENTREPRISE MARIE ET CIE, S.A.S., * la compagnie AXA FRANCE IARD, compagnie d’assurance, ès qualité d’assureur

date du 9 juillet 2025, le commandement de payer en date du 13 juin 2025, délivré à la société [W] [Localité 1], a été dénoncé à Monsieur [J] [M] pris en sa qualité de garant ; et que ce commandement

: - REJETER toutes prétentions contraires, - CONDAMNER la Compagnie d'assurances GROUPAMA Méditerranée à payer à M.

; il impose au commandement de reproduire ce délai.

; il impose au commandement de reproduire ce délai.

de payer, de la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX du [Localité 6] et la signification de la présente assignation.

Par acte du 25 juin 2025, la société Action Logement Services se disant subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.481 €

- la preuve de la réalisation des travaux sans devis, bon de commande, facture n’est pas rapportée - une autre société justifie avoir effectué les seconds travaux - un préjudice moral lui a été causé