[E] Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle

○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique

[Z] [O] [K], Assesseur salarié, Monsieur Jean Marie PUGGIONI, Assesseur Employeur, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Octobre

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [T] [Z] [K] [R] [J] [D] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Angèle

expiration du délai de rétractation de 7 joursla rédaction claire et lisible de l’offre de créditla remise d’un FIPEN conformela remise d’un bordereau de rétractation conformela consultation initiale puis annuelle

[O] [W] un prêt personnel d’un montant de 14 400 euros, remboursable en 50 mensualités de 316,92 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,58 % et un taux annuel effectif global de 5,20 %.

FINANCE a consenti, de manière électronique, à Monsieur [I] [G] un prêt personnel, d’un montant de 10.000 euros, remboursable sur 72 mensualités de 160,22 euros, incluant des intérêts au taux débiteur annuel

18,92 % et 4,80 % de 0 euros à 9 999,99 euros et au taux annuel effectif global (TAEG) révisable compris entre 20,82 % 4,92 % de 0 euros à 9 999,99 euros.

en date du 15 mars 2019, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé à Mme [O] [X] un prêt d’honneur [Numéro identifiant 1] d’un montant de 1500 euros au taux contractuel annuel

[T] [L] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 1100 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 18,25 % et un taux annuel effectif global de 20,01 %.

nominal de 4,65 % et un taux annuel effectif global de 5,28 %.

[X] [G] un crédit à la consommation d'un montant de 25.000,00 euros, remboursable en 48 mensualités de 602,05 euros, assurance incluse, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,85 % et un taux annuel

dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR représentée par Maître Alain DE ANGELIS

IARD, inscrtie au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS

Le loyer annuel a été fixé à hauteur de 160 000 F hors taxes et hors charges (HTHC) outre révision en application d’une clause d’échelle mobile.

civile de Haute-Garonne (ci-après dénommée “APC 31") un ensemble immobilier composé de cinq bâtiments à usage de bureaux commerciaux et d’activités sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer annuel

12 juin 2025, la société PRAM a fait attraire Monsieur [W] [N] et la SCI Derod devant le Tribunal judiciaire de Lille en paiement, communication de comptes et convocation d’une assemblée générale annuelle

et domicilié audit siège ès qualités, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 13] représentée par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par la SCP de ANGELIS

AGENDA DIAG’EXPERT Dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM