S’agissant des délais, la défenderesse se reporte à la page n°4 du bon de commande, sur laquelle figurent les informations requises dans le paragraphe “délais”, ainsi qu’à l’article 3 des conditions générales

La délivrance de la mise en demeure ne faisant pas courir le délai de préavis d’un mois mais le délai laissé au débiteur pour régulariser sa situation, la clause résolutoire est acquise à l’issue d’un

La délivrance de la mise en demeure ne faisant pas courir le délai de préavis d’un mois mais le délai laissé au débiteur pour régulariser sa situation, la clause résolutoire est acquise à l’issue d’un

La délivrance de la mise en demeure ne faisant pas courir le délai de préavis d’un mois mais le délai laissé au débiteur pour régulariser sa situation, la clause résolutoire est acquise à l’issue d’un

tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande de : “DECLARER les demandes de la SCI [U] recevables et bien fondées, FAIRE injonction à la société [E] ET FILS de mettre en œuvre dans un délai

accordés ; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; - dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

[B] [I] et Mme [D] [M] sollicitent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités par le défendeur.

Z] ont commis des fautes ;En conséquence, Fixer la date d’effet du bail au 15 juin 2024 ;Ordonner la communication de l’attestation d’assurance sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai

Une sommation de quitter les lieux immédiatement et sans délai a été signifié par exploit de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025 à M. [C] [L].

ERILIA a fait délivrer à Monsieur [A] [N] et Madame [P] [N] née [H] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 866,83 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

Elle précise qu'elle souhaite s'acquitter de cette dette dans les meilleurs délais et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Mme [P] [C] a comparu à l’audience.

ERILIA s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement.

[Y] [S] de l’ensemble de ses demandes de délais ; -Condamner M.

Elle souligne enfin que le délai fixé pour réaliser la mission du liquidateur n’est pas un délai impératif au terme duquel seule la clôture pour insuffisance d’actif peut être prononcée, et n’exclut pas

Il s'oppose à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle indique s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.