Elle explique que malgré ses ressources et plusieurs plans d'apurement de ses dettes, le requérant ne s'acquitte pas de l'indemnité d'occupation dans son intégralité.

Il ne conteste pas la dette mais expose avoir des problèmes financiers et avoir déposé un dossier de surendettement. Il ne formule aucune proposition de délais.

Elle reconnaît le montant de la dette locative et sollicite des délais de paiement.

PARIS HABITAT OPH souligne que la baisse du montant de la dette est due à la régularisation du SLS mais que le paiement du loyer courant n’a pas repris.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...]

Redevable de plusieurs dettes, il fait état d’un dossier de surendettement déposé le 19 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Elle sollicite des délais de paiement et propose de s'acquitter, en sus du loyer courant, la somme de 400 euros par mois pour apurer sa dette.

dette.

Elle souligne qu’en dépit de l’effacement de sa dette, Madame [O] n’est pas à jour des indemnités d’occupation courantes.

[A] [D] conteste la facturation de frais et sollicite des délais de paiement afin de s’apurer de sa dette.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 mars 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH indique que la dette a été soldée.

Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève, frais déduits, à 2.022,10 euros au 23 mars 2026, échéance de février 2026 incluse.

Madame [L] [O] expose avoir envoyé le justificatif de l’assurance et reconnait la dette.

Dès lors, elle explique avoir régularisé une partie de la dette locative avant et après la délivrance du commandement de payer.

de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Condamner Monsieur [F] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 12 280 euros au titre de la dette

de la Commission de surendettement des particuliers du Nord, dont la décision définitive du 29 avril 2025, aux termes desquelles est accordé au profit des époux [M] un plan d’échelonnement de leurs dettes

Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 869,99 euros au 5 mars 2026.

L'état détaillé des dettes a été notifié à la débitrice le 21 mars 2025, qui a contesté les créances de [10], la [6] et de la [8], le 5 avril 2025.

[T] et les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à la conduire à l’hôpital, confirme avoir accompagné ce dernier aux urgences parce qu’il était en détresse et avait des paroles inquiétantes.

, le Docteur [P] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant "une souffrance psychique significative, la patiente exprimant des ressentis de détresse