Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

faire remettre ou consulter tous documents utiles, notamment comptables ou fiscaux, entendre tous sachants ; - recueillir les explications des parties ; - déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due

contestation de la saisie attribution diligentée par madame [K] à l'encontre de son fils unique, monsieur [T] le 11 juillet 2025 et dénoncée le 18 juillet 2025 ; - Prendre acte de la compensation des dettes dues

une parcelle de terre sise sur la Commune du Tampon 91 rue du Docteur Charrière cadastrée section BT n°744 pour 02a 42ca, ensemble une construction y édifiée consistant en une maison de deux pièces en dur

Elle précise que la taxe d’ordure ménagère établie en 2024 ayant augmenté par rapport à celle de 2023, une régularisation de 39,60 euros est due.

des locaux à usage commercial sois les lots 5 et [Adresse 6] à [Localité 4]; - condamner la société locataire au paiement d’une provision de 60.806,39 € correspondant à l’arriéré de loyers et charges dus

près du tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement à titre provisionnel de 6 061,40 € au titre de l’arriéré des charges arrêté au 12 septembre 2025 portant intérêts au taux légal à compter du7

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES C/ [B] [A] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Patrick DUPERIE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

de cette même date ; -la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls du la SASU SO YUMMY, en garantie des sommes dues

A l’audience, le conseil de Monsieur [E] [Y] a produit un nouveau décompte des sommes dues, qui a été porté à la connaissance de la société défenderesse par lettre avec accusé de réception, selon lequel

Elle indique qu’il n’y a pas de prescription de la créance car la régularisation 2019 est due en 2020, que le point de départ des trois années de prescription est donc au 30 juin 2021, ce qui conduit à

objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Voir condamné Monsieur [Y] [V] à lui payer, au titre des redevances, charges et indemnités d'occupation dus

tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Le voir condamné par provision à leur payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Voir condamné Monsieur [X] [L] à lui payer, au titre des redevances, charges et indemnités d'occupation dus

objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

la somme de 3 385 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme d'août 2025 ;la condamner à lui régler la somme de 2 085€ au titre des indemnités d'occupation mensuelles d'un montant de 695€ dues