Juger que la maladie professionnelle dont M.

FRANCE représentée par l'Agent Judiciaire de l'Etat ;Par conséquent, fixer au maximum la majoration de la rente dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité Sociale ;dire et juger

’ACTIVITES [Adresse 22], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA représenté par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1754 et par la SELARL SPE GAYA

-DECLARER les demandes de Monsieur [S] [I] et la Société [O] HOSSEGOR recevables et bien fondées, et en conséquence : SUR LA CONTREFAÇON : -DIRE ET JUGER que les dessins « LES LANDES » et « TOULOUSE RUE

les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 334, 514, 700 789du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, assureur de la société ACIER CONCEPT TECHNIC [Adresse 2] [Adresse 69] [Localité 62] toutes deux représentées par Maître Jean-Philippe LORIZON de la

au juge de : prononcer le divorce des époux, [Z] /, [B], [P] sans énonciation des motifs à l’origine de la séparation, Ordonner les mesures de publicité légale en marge des actes d’état civil,dire et juger

greffe par voie électronique le 15 mai 2023, Monsieur [K] [D] demande au tribunal de : Vu l’article L. 145-14 du code de commerce, Vu les articles L. 145-57 et suivants du code de commerce, - Dire et juger

Mai 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors de l’audience : Madame GALY

Dans ses dernières conclusions, Madame [V] demande de : - JUGER qu’il existe une servitude d’utilisation de la canalisation d’eaux usées de l’immeuble appartenant à l’indivision [M], en constatant autant

5] Représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 197 DEFENDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Gary

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/02176 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F63X Code nature d’affaire : 59C- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU

Représenté par Me DARRACQ Stéphan de la SCP MAATEIS DEFENDEURS : Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Représentés par Me FILLATRE Blandine de la SELARL GALY

fins de : - à titre principal, voir constater le bien-fondé de sa demande, constater que le montant de la créance du comptable public de la TRESORERIE [Localité 5] AMENDES n'est pas démontré, dire et juger

mètres carrés entièrement et exclusivement à usage commercial, aux fins d'exploitation d'un commerce d'optique sous l'enseigne VOISINS VISION à l'exclusion de tous autres commerces, situé au sein de la galerie

SIGNATURE D’INTERIEUR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN310 Monsieur [V] [X] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant Décision

majoration ;dire et juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;dire et juger qu’en cas d’aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé aux

tribunal de : déclarer recevable et bien fondé son recours; rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'Agent Judiciaire de l'Etat et l'Assurance Maladie des Mines; dire et juger

[30] pour laquelle intervient l'Agent Judiciaire de I'Etat;Par conséquent, fixer au maximum la majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité Sociale ;juger

au tribunal de : déclarer recevable et bien fondé son recours;rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'Agent Judiciaire de l'Etat et l'Assurance Maladie des Mines;dire et juger