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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00d70cdc6046d470560a2
3 avril 2026
3 avril 2026
2022, la SCI LES JARDINS DE MONTANAY, propriétaire de la parcelle cadastrée section AA, n° [Cadastre 2], fonds contigu situé à l'Est et en amont de celui des époux [T], a critiqué le décaissement de terres
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b995804f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, Monsieur [G] demande au tribunal de : - juger que la résiliation du contrat intervenue le 2 février 2022 à l’initiative de la SCI
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594281296b51ba2ba8702
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
Source officielleVENTES
66fd99d238de0398b51ab8f3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
immobilière poursuivie à l'encontre de Monsieur [A] [J] et Madame [Z] [X] épouse [J], portant sur les biens immobiliers : Sur la Commune de [Localité 23] (Var) Le bien consistant en plusieurs parcelles de terre
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
10 avril 2025
SERVICES demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1719-2 et 1720 du code civil, de : -constater, dire et juger que la SNC FINREY n’a pas respecté les obligations mises à sa charge
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
1 avril 2026
cent millièmes (189 /100000 èmes) des parties communes générales Avec mise à prix à la somme de 25.000 euros avec possibilité de deux baisses de mise à prix du quart en cas d’absence d'enchères ; JUGER
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5a2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En conséquence, JUGER que la garantie décennale de la concluante ne saurait être mobilisée, l’ensemble des désordres allégués ayant fait l’objet de réserves DEBOUTER les époux [R] de l’ensemble de leurs
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] [R] demandent au tribunal, de : - juger parfaite la résiliation du bail commercial liant les consorts [C] - [R] à la SARL [Z] portant sur le local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 12], - juger
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
que Madame [R] [Y] reprendra à l'issue du divorce son nom de jeune fille, - Juger que Madame [R] [Y] a fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Confirmer
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839e7342d338c20d3145d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - Ordonner un rabat de la clôture prononcée le 22 décembre 2023, à la date des plaidoiries soit le 31 mai 2024 ; - Juger
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] [F] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - juger son droit à indemnisation plein et entier - ordonner la réalisation d'une expertise médicale - condamner la société
Source officiellePremière Chambre
67ec3415dd062d9f810e2806
1 avril 2025
1 avril 2025
2ème le 16 septembre 1965, Volume 3804, n° 14.11 Le numéro [Cadastre 14] étant constitué d’un pavillon de quatre pièces principales avec le droit de jouissance et d’usage privatif d’une parcelle de terre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
régulière et légale la décision de préemption partielle de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE en date du 13 juillet 2023, -juger régulière et légale l’acquisition par la SAFER NOUVELLE AQUITAINE de la totalité
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[44] n'est pas soldée, et l'actif de la succession demeure constitué de biens immobiliers suivants : - La moitié indivise d'une très grande propriété sise à [Localité 36] (78), - Deux parcelles de terre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de la rente ; se voir allouer une indemnité provisionnelle d'un montant de 10.000 € au titre des préjudices subis ;déclarer le jugement opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la société [10] ; juger
Source officielleLoyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
18 mai 2026
1er octobre 2022 à la somme de 40.550 € hors taxes, hors charges et excluant l'indexation ; – CONSTATER que la clause d'indexation contractuelle devra s'appliquer dès le 1er octobre 2022 ; – DIRE ET JUGER
Source officielleJuge de l'Execution
69a26459cdc6046d47fe9328
9 janvier 2026
9 janvier 2026
suivants du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : A titre principal, - juger
Source officielle1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[N] [H] et Monsieur [R] [G] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;Subsidiairement, Limiter le préjudice de perte de chance un faible pourcentage de la surconsommation ;En tout état de cause, juger
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0389f19e8c50f8d18d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0a89f19e8c50f8d2a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER
Source officiellePage 33 sur 35