d’un nombre suffisant d’information, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur ne justifie pas s’être assuré de la pérennité de la situation décrite lors de la signature dudit contrat.

Or, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l’emprunteur des justificatifs de ses charges.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

Or, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité des emprunteurs des justificatifs de leurs charges.

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause la preuve de la consultation du FICP et la remise d'une feuille d'imposition sur les revenus perçus en 2020.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.  

Elle oblige également le prêteur à délivrer au consommateur une FIPEN.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise de ces documents.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

C’est donc à juste titre que l’organisme préteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.