Effectivement, lorsque l’on revient sur les différences de quantités de produits livrés et facturés, il est à noter un déficit global de 378 produits facturés en moins, ce qui devrait conduire à une somme

En application de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge

rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

paiement de la somme de 4 400 euros sur le fondement du prêt L’article 1892 du code civil dispose que : “Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

En outre, l'article 1902 du même code précise en outre que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » Conformément à l'article 1315 du code

droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; »« 6° Il correspond à la quantité

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT En vertu de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

à Me Pascale LE CACHEUX - 100 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] [O] Me Pascale LE CACHEUX - 100 Préfecture du Calvados ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Nous Quentin

Portalis DB3Q-W-B7G-OZ3S NAC : 58E CCCRFE-CCC délivrées le :________ à : Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, Maître [I] [T] de la SCP [T] ITTAH ASSOCIES, Me Quentin

section N° RG 22/08831 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNBG COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Quentin

l’absence de conclusions d’incident de la compagnie Leader underwrinting, Vu les débats à l’audience tenue le 27 mars 2026 par le juge de la mise en état qui a autorisé la SMA à communiquer sous quinzaine

concession, en contrepartie notamment de la maîtrise foncière des terrain et des ouvrages de tréfonds nécessaires à son exploitation, à verser une redevance additionnelle variable en fonction de la quantité

prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [H] [N] [U] épouse [E] [F] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (ZAÏRE) [Adresse 6] [Localité 7] Comparant et plaidant par Maître Quentin

07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [V], [U] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) domiciliée chez Me Quentin

été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [H] [G], [Adresse 2] [Localité 4] Madame [C] [S] épouse [G], [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Me Quentin

LEASECOM - NBB LEASE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris DÉFENDERESSE Madame [D] [W] demeurant [Adresse

. ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Quentin Lhommee

Localité 7] représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0203, et par Maître Frédéric MANGEL de la SELARL « MANGEL Avocats » , Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 11 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

représentée par Monsieur [Q] [W], régulièrement muni d’un pouvoi ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin