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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
qui gouvernent la nullité des actes de procédure.”
JEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c70
19 juillet 2024
L’article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Juge de l'exécution
68debe556af9fd1f809488ae
2 octobre 2025
actes de procédure.
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c105
4 juillet 2025
L'article 114 du code de procédure civile dispose que " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
JEX cab 1
687005bab8daa57c7f66a4e5
7 juillet 2025
justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.
2ème Chambre Construction
695edc3bcdc6046d478d94a8
6 janvier 2026
Elle n’est ainsi pas un acte de procédure essentiel au recouvrement et son utilité étant faible il ne saurait être fait abus de ce type d’actes notamment en les facturant à des coûts totalement disproportionnés
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
697c36a8cdc6046d4732ee38
12 janvier 2026
[B] [I] informe que l’adresse pour la signification des actes de procédure au défendeur est [Adresse 2] à [Localité 15], - Une déclaration de représentation d’un nouvel avocat, en date du 13 octobre 2024
PREMIERE CHAMBRE
6a1613b7cdc6046d4708e629
22 mai 2026
représenter la société dans le cadre de la présente instance, et ce pour toute sa durée, avec la mission de : -représenter la SCCV HTS dans le cadre de l’action engagée à son encontre, accomplir les actes
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8159a603a692910c16f
12 juillet 2024
demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
JCP
67fea1397a459da3dcde9e6b
7 avril 2025
civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, l’assignation, des actes de procédure qui suivront et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre
PCP JTJ proxi fond
659d9d7caa704a07f4934388
9 janvier 2024
Sur la demande tendant à prononcer la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au dur et à mesure de leur
Pôle Famille 3ème section
68e7a4ce033cf481c39a256f
1 octobre 2025
du code de procédure civile dispose que «Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une
PPP Référés
669640cbf5112d8edd056c9a
Mme [U] [G] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Service des référés
6631373f19f939ca6242e48d
30 avril 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et
Ventes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes
AF - Liquidations
68700fc7b8daa57c7f66fa05
relatives au partage pour lequel il a été commis ; DIRE que si un acte de partage amiable est établi en cours de procédure, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;
69de8f55cdc6046d473cccbd
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’acte introductif d’instance Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la
Serv. contentieux social
670966ab06866c0645d1a924
10 octobre 2024
Elle a été signifiée par acte du 10 janvier 2024 par dépôt à l’étude.
JCP FOND
6978ae73cdc6046d47dc86bb
7 janvier 2026
- Sur la régularité de l’assignation Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément
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