à son employeur ou ancien employeur.

Ces fissures sont selon lui anciennes et manifestement antérieures à l'acquisition du bien par les époux [R] [Y]. Il a noté que les fondations du mur sont superficielles et déchaussées.

Il expose être maintenu dans l’ignorance des diligences entreprises par la SCI du [Adresse 5] pour faire exécuter l’ordonnance précitée et des difficultés d’exécution survenues.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Marc THEODULE Assesseur représentant des salariés

dans le même quartier ; que son nom, son enseigne et son nom de domaine sont antérieurs au dépôt de la marque " CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE " ; que les demandeurs ne justifient ni de l'ancienneté

: 1 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 08 octobre 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [10] [Adresse 2] - [Adresse 8] ET [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet GERARD SAFAR

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

EXPOSE DU LITIGE Le 16 mars 2022, Monsieur [K] [Z], salarié de la société [6], a complété une déclaration de maladie professionnelle, en vue de sa transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs, ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires des professions libérales.

Enfin, les demandeurs n'ont découvert les désordres allégués qu'après la démolition des anciens doublages en placoplâtre et du parquet, ce qui confirme que Mme [Y] ignorait leur existence au moment de

Pour bénéficier de ces mesures, le locataire doit ainsi justifier : - que son effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; - que le montant de son chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice

Les travaux ont débuté le 17 septembre 2021, mais ont été stoppés après une première matinée de travail, les ouvriers étant salariés par une autre société, sous-traitante et non titulaire de la qualification

L'entreprise soutient que les répercussions de l'accident sur la vie professionnelle de M.

Il occupait un emploi au sein de l’entreprise SARL Laplace Bois par contrat à durée indéterminée depuis le 14 janvier 2019 (pièce 7), soit depuis 7 mois.

des salariés et du coût que cela a engendré.

salarié, constitue un acte de concurrence déloyale, peu important l’usage qui en a été fait et sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ces documents ont été effectivement utilisés (Com., 8 février

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 45 BIS, BOULEVA RD DU COMMANDANT CHARCOT À NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic, la société GERARD SAFAR SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS

Ainsi, lorsque le délai prévu par la loi ancienne expire avant le nouveau délai pris en compte à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il faut considérer que seule la loi ancienne s'applique

démarrage des travaux que le Bailleur constatera par voie d’huissier et, sur présentation d’un récapitulatif détaillant la nature des travaux réalisés, avec en pièce jointe les devis émis par les entreprises