Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

1101, 1134, 1110, 1126, 1131, 1133, 1134, 1147 du code civil (dans leur version applicable au litige), DÉCLARER la société LPCR GROUPE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, et

700 du Code de procédure civile.

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

           - sur l’article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Par ailleurs, conformément aux articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS FACTOR contre la SA [Adresse 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de l’EURL [R] [K]

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

700 du code de procédure civile.

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts au titre d’une procédure abusive En application combinée des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,