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2 283 résultats pour « article L. 232-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. D

6a0230c7cdc6046d47671e97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [S] [A] [M] [F] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ([Localité 8]-Atlantique) et de : Madame [N] [G] [L] [Q] [P] Née le [Date naissance 2] 1980

Source officielle

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TJ

Service des référés

6633d9fec0d3e3fe99d16ccd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référé

6786d61ddf5b5c7d10caa881

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du code de commerce, des articles 145, 514 et suivants du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite devant la juridiction de céans ; À titre principal, - déclarer recevable

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08e6cdc6046d475a582b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article L 145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d7033cf481c39a283a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

238, alinéa 2, du code de procédure civile ; - Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible ; en rechercher la

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TJ

Chambre des Référés

68e55fc40e2901d10fa3ce73

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

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TJ

Référés

69d80407cdc6046d47afcec0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du code de procédure civile.

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TJ

Procédure accélérée fond

67f811ebcf40727a0043d61f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 9], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e42a13681ed727f2a5f27f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais engagés au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e8a9d5adc2606278e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 23 janvier 2024 la SAS BT MULTISERVICES a été placée en liquidation judiciaire.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80efe85d0474bddbd901

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A ce titre, l'article 7 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit : « Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui

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TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil

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TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

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TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

code de commerce, Vu les articles R.145-30 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable en la matière, Vu le rapport d’expertise, - Prendre acte de l’exercice du droit d’option

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TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb382

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant

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TJ

Service des référés

661041abc9ea95b316fe1e3c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes et indiquer quelles sont les conséquences quant à la

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TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1103, 1353 et 2240 du code civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et n°2009-138 du 9 février 2009, aux fins de le voir : condamner

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