Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65c132b2d4f3671a27f99d16
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 du code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RÉSILIATION
Source officiellePPP Contentieux général
678805aac21c0e53e790687d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI NGJE sera tenue de payer à Mme [V] [I], la somme de 800 €.
Source officielleChambre 1
69b25d5ecdc6046d4760502a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] se réfère à son assignation et sollicite, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1240 du code civil, de : Déclarer M.
Source officielleCh. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’association JEA a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses daté du 18 avril 2025 en application de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fc2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
658 du code de procédure civile lui ayant été adressée.
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L322-2, L 142-1 et L142-2 du Code de procédure civile d'exécution.
Source officielleSaisies Immobilières
67f028dd02fc178212f7fca2
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [S] et Mme [M] [S], cités selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas comparu. Mme [X] [J], leur fille a indiqué que son père, M.
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad12f0c777d3ec8ebc9cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O], cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c20cdc6046d47721303
7 avril 2026
7 avril 2026
conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** N° RG 25/01053 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRD7 - jugement du 07 Avril 2026 Après le décès de son époux, le [Date décès
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L523-2 du même code prévoit : « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleRéférés
S.A. CDC HABITAT SOCIALc/S.A
69d03456cdc6046d47085115
3 avril 2026
3 avril 2026
En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société DELICES DE SEVRES 92 n'a pas comparu.
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78877
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A l'appui de leurs prétentions, les sociétés demanderesses exposent, au visa des articles 835 alinéa 2, 1103 et 1104 du Code civil, justifier d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que
Source officielleRéférés Civil
69dd5c62cdc6046d4721adff
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort en effet du procès-verbal de recherches infructueuses établi en application de l’article 659 du code de procédure civile que le commissaire de justice a accompli toutes diligences utiles pour
Source officielleREFERES 1ère Section
69654694cdc6046d470f9d15
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l’acquisition du
Source officielleService des référés
65a97b0319a7f19a78307b73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La défenderesse, régulièrement citée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df328699
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La défenderesse, citée suivant suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Source officielleService des référés
65a6d7f747251e2b2424b91f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La défenderesse, régulièrement citée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePage 33 sur 75